Préambule
Merci de lire les Conditions Générales de Location (ci-après “CGL”). Les CGL sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande, les avoir lues, comprises et acceptées.
La société LES RECYCLEURS BRETONS, SAS au capital de 546 290€ immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 444 894 737, dont le siège social est Za de St Thudon – 170 rue Jacqueline Auriol, 29490 GUIPAVAS a pour activité la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets non dangereux. Elle exploite son activité au travers d’agences réparties sur le territoire français.
La société LES RECYCLEURS BRETONS dispose d’un site internet, consultable à l’adresse suivante https://www.recycleurs-bretons.fr, dont l’objet est de permettre aux clients (particuliers ou professionnels) de mieux connaître les services proposés par LES RECYCLEURS BRETONS, et de louer différents types de matériel avec paiement en ligne dans les conditions ci-après exposées.
Le terme “client” désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique “identification”.
Le terme “matériel” désigne les biens meubles à louer de la société LES RECYCLEURS BRETONS. Au jour de la rédaction des présentes CGL, il s’agit de Big Bags et de bennes 10m3 , 15m3, 30m3.
Dispositions générales relatives aux présentes CGL
Objet des CGL
Les présentes CGL régissent exclusivement les contrats de location en ligne de matériels de la société LES RECYCLEURS BRETONS, au moyen du site internet dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Domaine d’application des CGL
Les CGL constituent ,avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Disponibilité et opposabilité des CGL
Les CGL sont mises à la disposition du client sur le site de la société LES RECYCLEURS BRETONS (https://www.recycleurs-bretons.fr) où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le clients des CGL en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société LES RECYCLEURS BRETONS conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
En cas de contradiction éventuelle, les CGL prévalent sur tout autre document.
Modification des CGL
La société LES RECYCLEURS BRETONS se réserve la faculté de modifier les présentes CGL à tout moment.
En cas de modification des CGL, les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.
Clauses des CGL
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGL.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGL par la société LES RECYCLEURS BRETONS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGL qui continuent à produire leurs effets.
Prix
Prix de vente
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix de location comprennent toutes les charges correspondant aux critères de réservation. Ce prix inclut généralement les éléments suivants :
- La TVA
- Le transport aller/retour du matériel
- La location du matériel pour la période déterminée dans la réservation
- Le coût de traitement selon le type de déchet
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, la société LES RECYCLEURS BRETONS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une offre promotionnelle. Ainsi, tout accord ou offre commerciale ne sont pas applicables aux réservations sur Internet, ces tarifs étant déjà préférentiels. Une modification de la réservation peut influer sur le tarif de la location.
Modification
Le prix de location est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont garantis pour la location associée à la réservation confirmée.
La société LES RECYCLEURS BRETONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Acceptation de l’offre par le prix de vente
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande et le paiement en ligne.
Commande
Validation de la commande
La société LES RECYCLEURS BRETONS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si la quantité de matériel loué est anormalement élevée pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
Indisponibilité des produits commandés
Si exceptionnellement la société LES RECYCLEURS BRETONS ne peut pas honorer la réservation, la société LES RECYCLEURS BRETONS s’engage à contacter le client par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, la société LES RECYCLEURS BRETONS s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation versée.
Réservation
Durée de location
La durée de location est celle choisie par le client et mentionnée dans la confirmation de réservation (21 jours maximum), étant précisé que la conservation du matériel au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’agence concernée.
La location débute au moment où le matériel est placé au positionnement géographique choisi par le client. Elle prend fin le jour où le matériel est récupéré par la société LES RECYCLEURS BRETONS.
La durée minimum de location est de 1 jour. Les locations de moins de 24 heures sont facturées au prix d’une journée entière.
Le client désirant prolonger la durée de location doit recueillir l’accord exprès, écrit et préalable de la société LES RECYCLEURS BRETONS. Toute prolongation sera facturée au tarif en vigueur au sein de la société LES RECYCLEURS BRETONS.
Contrainte de réservation
Un délai de deux jours ouvrés sépare obligatoirement la commande de la réalisation par la société LES RECYCLEURS BRETONS de sa prestation de transport du matériel chez le client. Ce délai démarre au lendemain de la réservation en ligne.
Communes desservies
Côtes d’Armor
Finistère
Morbihan
Modification et annulation de la réservation
Annulation de la location / délai de rétractation
À compter de l’acceptation électronique du contrat, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour annuler sa commande sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Toute annulation doit être effectuée auprès de la société LES RECYCLEURS BRETONS par téléphone et confirmée par mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l’heure de réception par la société LES RECYCLEURS BRETONS. La société LES RECYCLEURS BRETONS prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception.
La société LES RECYCLEURS BRETONS s’engage à rembourser le client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :
- Pour toute location d’une durée plus courte que celle prévue dans la réservation ;
- Lorsque l’opération de location a été totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;
- Lorsque la location a commencé avant la fin du délai de rétractation, c’est-à-dire lorsque le matériel a quitté les locaux de la société LES RECYCLEURS BRETONS vers le lieu de dépôt souhaité par le client.
Modification de la réservation
Toute modification de commande par le client, après l’expiration du délai de rétractation, est soumise à l’acceptation de la société LES RECYCLEURS BRETONS.
En cas de modification de la commande par le client acceptée par la société LES RECYCLEURS BRETONS, le client devra saisir une nouvelle demande sur le site internet.
Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location et nécessiter l’édition d’une nouvelle confirmation de réservation. Les modifications ayant pour conséquence la réédition d’une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 48 heures avant le jour de démarrage de la location.
Résolution
Le contrat peut être résolu par le client en cas de :
- Livraison d’un matériel non conforme au matériel demandé ;
- Hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Livraison
Délai de livraison
La société LES RECYCLEURS BRETONS s’engage à livrer le matériel dans un délai de 48 heures à compter du lendemain de la réception de la commande, si le besoin prévisionnel du client est imminent. Lorsque la date de pose souhaitée est supérieure à 48 heures, la société LES RECYCLEURS BRETONS s’engage à livrer le matériel à la date demandée par le client.
Modalités de livraison
Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client à la société LES RECYCLEURS BRETONS le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition. Un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité du matériel.
En l’absence d’un état contradictoire sur l’état de la chose louée entre les deux parties, la chose donnée en location est réputée être en bon état et propre.
Conditions d’utilisation
Le client s’engage à utiliser le matériel avec précaution et conformément à son usage normal.
Toute utilisation différente doit être signalée par le client et recueillir l’accord préalable écrit de la société LES RECYCLEURS BRETONS.
Le client est pleinement responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non-conforme.
Le client s’engage à libérer un espace d’environ 20 mètres, en prenant en compte les possibilités de manoeuvre du camion de la société LES RECYCLEURS BRETONS pour la mise en place du matériel.
Restitution du matériel
À l’expiration de la location, qui peut être éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée d’emploi.
À défaut, les prestations de service de remise en état seront facturées au client.
Un état contradictoire sur l’état de la chose aura lieu lors de sa restitution.
En cas de non restitution du matériel et après mise en demeure de la société LES RECYCLEURS BRETONS, cette dernière aura le choix entre facturer le bien à sa valeur neuve ou récupérer par ses propres moyens le matériel objet du contrat de location. En acceptant les présentes CGL, le client autorise le loueur à pénétrer dans les lieux où se trouvera le matériel.
Le matériel de location
Le matériel présenté sur le site internet a uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée.
Il est expressément stipulé que la société LES RECYCLEURS BRETONS reste propriétaire du matériel loué.
Non-conformité des déchets
Afin d’optimiser la valorisation des déchets, la société LES RECYCLEURS BRETONS privilégie leur tri en amont. Le client s’engage à ne charger le matériel que du type de déchet pour lequel il a été réservé lors de la commande.
Si la société LES RECYCLEURS BRETONS s’aperçoit que cette obligation inhérente au contrat de location n’est pas respectée par le client, elle facturera en supplément le coût de traitement du type de déchet présent majoré de 50 %.
Pièces à fournir au départ
Lorsque le matériel doit être placé sur le domaine public, le client doit disposer et si besoin fournir à la société LES RECYCLEURS BRETONS, l’autorisation d’occupation du domaine public.
Paiement en ligne
Le prix devra être payé automatiquement par carte bancaire selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Attention : les cartes de crédit de type Électron et Maestro ne sont pas acceptées car elles ne permettent pas la création d’une empreinte bancaire.
La carte bancaire utilisée doit rigoureusement respecter les conditions suivantes :
- Être au nom du client
- Être en cours de validité à la date et pendant la période de location.
Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à leur profit.
En cliquant sur la touche “valider” de la page de paiement, vous autorisez expressément et irrévocablement le société LES RECYCLEURS BRETONS à débiter le moyen de paiement du coût total de la location tel qu’il figurera sur la facture qui sera remise au client.
En cas d’annulation/opposition par vos soins du paiement pour quelque raison que ce soit, la réservation en ligne sera de même annulée, sans préjudice pour la société LES RECYCLEURS BRETONS de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.
Responsabilité
Il est rappelé que le contrat de location du matériel est conclu entre la société LES RECYCLEURS BRETONS et le client.
Le matériel mis à disposition du client n’est pas couvert au titre d’une quelconque police d’assurance par la société LES RECYCLEURS BRETONS. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions qu’il jugerait utiles.
La société LES RECYCLEURS BRETONS déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du bien loué pendant la durée du contrat.
En cas de dommages causés aux tiers, le client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.
En cas de dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol,…), le client est responsable des dommages causés au matériel pendant la durée de location.
Tout dommage ou contestation pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à connaissance de la société LES RECYCLEURS BRETONS dans les 48 heures.
Données personnelles
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone…) sont collectées par la société LES RECYCLEURS BRETONS et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées par un astérisque.
En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par la société LES RECYCLEURS BRETONS des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. La société LES RECYCLEURS BRETONS conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Enquêtes de satisfaction
Votre location vous offre la possibilité de participer à une enquête de satisfaction client organisée par la société LES RECYCLEURS BRETONS. À travers un questionnaire de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience. Les informations récoltées au sein de ce questionnaire font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société LES RECYCLEURS BRETONS.
La société LES RECYCLEURS BRETONS est le destinataire des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. La société LES RECYCLEURS BRETONS exploitera ces données non nominatives conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Règlement des litiges
Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à la société LES RECYCLEURS BRETONS, par voie postale (Za de St Thudon – 170 rue Jacqueline Auriol – 29490 GUIPAVAS).
Droit applicable
Le présent contrat et les CGL le régissant sont soumis à la loi française.